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Information URSSAF

Exonération de cotisations patronales & aide au paiement des cotisations
  2021

Mesures exceptionnelles : reconduction de l'exonération de cotisations patronales URSSAF et de l'aide au paiement des cotisations.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositions d'aide et d'exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations impactées par les conséquences économiques.

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contribution patronales et d'une aide au paiement à compter de la période d'emploi de septembre 2020.
Sont éligibles les employeurs qui ont :
- Soit subi une interdiction d'accueil du public ;
- Soit subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente.

L'exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l'aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consignes DSN.

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