le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ADDA 32 dans le Gers

le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Ressources de l'ADDA 32 dans le Gers

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PRATIQUE
Cette rubrique comporte plusieurs outils destinés soit à apporter des réponses concrètes à certains besoins techniques ou administratifs, soit à faciliter une meilleure connaissance du contexte culturel.
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Le prélèvement à la source de l
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019
  2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour les associations, les entreprises...

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.
Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.
Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Plus d'informations sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

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