prélèvement à la source, ADDA 32 dans le Gers

prélèvement à la source, Ressources de l'ADDA 32 dans le Gers

Ressources

PRATIQUE
Cette rubrique comporte plusieurs outils destinés soit à apporter des réponses concrètes à certains besoins techniques ou administratifs, soit à faciliter une meilleure connaissance du contexte culturel.
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Prélèvement à la source
Prélèvement à la source
Les grands principes

Le prélèvement à la source (PAS), entrée en vigueur le 1er janvier 2019  : les grands principes.

Le prélèvement est assuré sur les salaires par l'entreprise (ou l'organisme public), sur la base du taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus déposée par le salarié. Ce taux de prélèvement est transmis chaque mois aux collecteurs via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour toutes les entreprises privées.

Conséquences :
- les modalités du PAS sont totalement automatisées pour le collecteur via le logiciel de paie ;
- le contribuable a une seule obligation : de continuer à déposer sa déclaration de revenus qui permettra de calculer son taux de prélèvement de prélèvement personnalisé pour le prélèvement à la source ainsi que son impôt définitif correspondant aux revenus perçus l'année précédent ;
- aucune interaction n'existe entre les salariés et leur employeur pour le PAS. Cependant, comme aujourd'hui, le salarié doit informer son employeur pour mise à jour de la DSN, de tout changement relatif à son état civil, adresse géographique… ;
- la DGFIP reste l'interlocuteur unique du salarié pour le PAS et toute question concernant l'impôt sur le revenu.

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