déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, ADDA 32 dans le Gers

déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, Ressources de l'ADDA 32 dans le Gers

Ressources

PRATIQUE
Cette rubrique comporte plusieurs outils destinés soit à apporter des réponses concrètes à certains besoins techniques ou administratifs, soit à faciliter une meilleure connaissance du contexte culturel.
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Déclaration d
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Evolution au 1er octobre de la licence d'entrepreneur de spectacles
  Octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France.

Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier).

L’ensemble de ces démarches est accessible à partir d’un téléservice dont l’accès se fait par les liens ci-après :
- Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)
- Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
- Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

Source : Ministère de la Culture

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