Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associatives
Deux aides exceptionnelles pour la prise en charges des coûts fixes des entreprises sous forme associative, ayant subi des pertes d’exploitation importantes, seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de 2 semaines. Si votre association a connu des difficultés liées à la situation sanitaire durant les mois de janvier à octobre et/ ou durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022, ces aides sont faites pour vous !
Aide « coût fixes rebond » pour association – période d’éligibilité : janvier à octobre 2021
Conditions :
- Exercer sous forme associative*
- Création avant le 1er janvier 2021
- Excédent brut d’exploitation (EBE)** négatif sur la période
- Perte de 50% de chiffre d’affaire sur la période par rapport à janvier – octobre 2019
- Bénéficiaire du fonds de solidarité sur la période
Montant de l’aide :
- Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
- Pour les associations de plus de 50 salariés : 70% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible
- Plafond : aide plafonnée à 2,3 millions d’euros, en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’Etat depuis mars 2020.
Aide « couts fixes consolidation » pour association – période d’éligibilité : décembre 2021 et janvier 2022
Conditions :
- Exercer sous forme associative*
- Création avant le 31 octobre 2021
- Excédent brut d’exploitation (EBE)** négatif sur la période
- Perte de 50% de chiffre d’affaires sur la période par rapport au mois de référence en 2019
Montant de l’aide :
- Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible
- Pour les associations de plus de 50 salariés : 70% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible
- Plafond 2,3 millions d’euros, en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’Etat depuis mars 2020
Comment obtenir ces aides ?
Les démarches pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site : impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 202. Elles devront être accompagnées d’une attestation de votre expert-comptable.
*Etre assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
**Le calcul de l’EBE associatif = (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations) – (achats +services extérieurs +autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel ++ redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières)