Ressources fiscales & administratives

Fonds autres employeurs occasionnels

Ce fonds d’aide est actif depuis le 1er juillet 2023. Il est destiné aux employeurs occasionnels hors cafés, hôtels et restaurants. Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :– relever du champ d’application du GusoPour les collectivités territoriales :– être une commune de moins de 3 500 habitants ;– un regroupement de collectivités territoriales (EPCI)…
Augmentation de la valeur des points – Convention éclat

La valeur des points augmente au 1er janvier 2024 En application de l’avenant n° 199 du 12 juillet 2023 (BOCC 2023-38 TRA du Journal Officiel), ci-dessous les valeurs de point et salaires au 1ᵉʳ janvier 2024 de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation. Valeur V1…
Guide pour développer des projets dans les arts visuels

Conçu comme un outil pratique à destination des entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics,…) ce guide s’adresse notamment aux élu.es, aux services et aux responsables d’équipements publics à vocation culturelle amené.es à travailler avec des artistes-auteur.trices et avec des associations d’artistes plasticien.nes.
Le compte AT/MP

Le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Parcours certifiants proposés par l’ARDEC (34)

Formations en production et administration culturelles à Montpellier L’A.R.D.E.C., Association Régionale pour le Développement des Entreprises Culturelles située à Montpellier, propose de janvier à juillet 2023 deux parcours certifiants et professionnalisants dans le cadre du Plan Régional de Formation (PRF) de la Région Occitanie : CHARGÉ.E DE PRODUCTION DE PROJETS ARTISTIQUES ET/OU CULTURELS La formation…
Augmentation du Smic au 1er août 2022

L’impact sur les salaires de la branche éclat Le montant du Smic est augmenté à compter du 1er août 2022. Le Smic horaire à 10,85€ bruts de l’heure depuis mai 2022 est passé à 11,07€ soit un montant mensuel brut de 1678,95€ (au lieu de 1645,58€ actuels) pour un salarié à temps plein. A l’heure actuelle, les salariés…
Indemnisation des Bénévoles, Fiscalité et mécénat

Si vous voulez tout savoir sur l’indemnisation, la rémunération des bénévoles, la rémunération des dirigeants, le mécénat des particuliers et des entreprises ainsi que la valorisation et comptabilisation du bénévolat, vous pouvez consulter ici l’article de Patrick Lopes, président honoraire des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine.
Négociation des partenaires sociaux

AVENANT 193 DUE A L’INFLATION ET a L’augmentation DU SMIC En raison de l’évolution importante de l’inflation et du SMIC, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant 193 du 12 avril 2022 de la convention collective nationale ECLAT (ex convention Animation).Voici le Champ d’application et des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés :…
Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associatives

Deux aides exceptionnelles pour la prise en charges des coûts fixes des entreprises sous forme associative, ayant subi des pertes d’exploitation importantes, seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de 2 semaines. Si votre association a connu des difficultés liées à la situation sanitaire durant les mois de janvier à octobre et/ ou…
L’avenant 182 – des changements dans la convention ECLAT

Nouvelles dispositions au 1er janvier 2022 L’avenant 182 a revu une grande partie du système de rémunération dans la branche Éclat (ancienne convention collective de l’animation). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. • Augmentation du groupe B et du niveau 2 amenant une augmentation de 2 points. • Obtention de 2…
Décision unilatérale de l’Employeur

Définition et exemple La DUE – décision unilatérale de l’employeur – est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les contrats de travail ou les accords collectifs (primes, prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, jours de congés…) L’employeur y a également recours lorsqu’il…
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques ?

Identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salarié.e.s L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Le document unique consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d’un…
Taxe d’habitation pour les associations

Informations D’ici à 2023, la taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour tous les contribuables pour les locaux affectés à leur habitation principale. Mais les associations doivent payer la taxe d’habitation sur leurs locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif sauf s’ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est…
Information URSSAF

Exonération de cotisations patronales & aide au paiement des cotisations Mesures exceptionnelles : reconduction de l’exonération de cotisations patronales URSSAF et de l’aide au paiement des cotisations. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositions d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations impactées…
Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants

Evolution au 1er octobre de la licence d’entrepreneur de spectacles Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France. Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du…